Création de logiciels- Articles-
Droits d’auteur sur un logiciel : la dévolution des droits à une société doit être prouvée
28 avril 2015 | CMS FLDeux personnes ont créé une société dont l’objet social était la création et la distribution de logiciels dans le domaine médical. L’un des deux fondateurs a créé, par la suite, une société concurrente. En l’espèce, la nouvelle société revendiquait la titularité des droits d’auteur attachés aux logiciels développés dans le cadre de la première société.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
