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Dessins et modèles : nouvelles précisions sur la notion de « saturation de l’état de l’art »
16 août 2017 | CMS FL
Dans cette affaire, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) avait à se prononcer pour la première fois à notre connaissance sur la notion d’état de saturation du secteur de référence, critère important dans la détermination du caractère individuel du dessin ou modèle, à propos d’un modèle de thermosiphon pour radiateurs.
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