Remboursement de la créance de carry-back et prescription quadriennale

11 avril 2016 | CMS FL

Par deux décisions en date du 9 mars 2016¹, le Conseil d’Etat juge que la fraction non utilisée de la créance née du report en arrière d’un déficit doit être spontanément remboursée par l’administration au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée ; si l’administration manque à son obligation, le contribuable peut en demander la restitution dans le délai de prescription quadriennale prévu par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

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