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Quid de la validité des « contrats cadres d’achat » ou des « conditions générales de référencement » conclus à durée indéterminée ?
3 août 2017 | CMS FL
Interrogée sur la possibilité de conclure des « contrats cadres d’achat » ou des « conditions générales de référencement » avec une durée indéterminée, dès lors qu’ils ne portent pas sur les points repris à l’article L.441-7 du Code de commerce et qu’ils sont annexés à la convention unique, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CPEC) répond en toute logique que cette construction contractuelle n’est pas conforme à l’article L.441-7 du Code de commerce (avis 17-01 du 17 mars 2017).
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