Courtage- Articles-
L’intermédiaire commercial doit tirer les conséquences des mises en relation précédemment effectuées
24 décembre 2015 | CMS FL
Une personne physique, Monsieur X, se présentant comme courtier, avait mis en vente un véhicule sur le site Internet « leboncoin.fr ». Un visiteur du site qui souhaitait en faire l’acquisition avait signé un bon de commande à l’en-tête de la société Dreyfus Trading, la société venderesse, et versé les fonds afférents sur un compte ouvert au nom de cette société en Espagne. Par la suite, en l’absence de livraison du véhicule, l’acheteur s’était retourné contre Monsieur X.
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