Cotisations chômage- Articles-
Assurance chômage : Le Conseil d’Etat suspend les nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage
22 juin 2021 | Pascaline NeymondSaisie par plusieurs syndicats qui contestaient la réforme de l’assurance-chômage, la juge des référés du Conseil d’État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet.
Les nouvelles règles de l’assurance chômage
21 avril 2021 | CMS FL Social
Saisi par plusieurs organisations syndicales et patronales sur le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 25 novembre 2020, considéré que les règles de calcul du salaire journalier de référence (SJR) portaient atteinte au principe d’égalité et a par conséquent annulé les articles correspondants. Il a également censuré, à compter du 1er janvier 2021, les articles concernant le bonus-malus sectoriel estimant que le décret procédait à une subdélégation illégale (CE, 25 novembre 2020, n° 434920).
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
