Cotisation sur valeur ajoutée des entreprises- Articles-
Les dépenses de mécénat sont bien des charges minorant la valeur ajoutée
13 juin 2018 | CMS FLDans une décision du 9 mai 2018 (n°388209, Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Pyrénées Gascogne), le Conseil d’Etat vient de trancher le sort à réserver aux dépenses de mécénat pour déterminer la valeur ajoutée servant d’assiette à la CVAE et à la cotisation minimum de taxe professionnelle jusqu’en 2009 (ou au plafonnement de ladite taxe professionnelle).
La CVAE dans les groupes de sociétés : principes et critiques des commentaires récents
7 octobre 2014 | CMS FLL’apport par la doctrine administrative de précisions récentes sur les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés conduit à s’interroger sur les règles d’imposition des groupes de sociétés à cette taxe. Lire la suite