Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Correspondance électronique- Articles-

Le consentement aux traitements d’analyse des correspondances électroniques

16 août 2017 |

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait, en son article 68, posé le principe selon lequel « les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances.

Lire la suite