Conventions d'intégration- Articles-
Intégration fiscale : un nouvel exemple de la liberté des groupes
4 février 2015 | CMS FLPour la CAA de Versailles, la conclusion des conventions d’intégration n’est subordonnée à aucun formalisme spécifique. Une étape supplémentaire a par ailleurs été franchie s’agissant des modalités de répartition de la charge d’impôt entre les sociétés du groupe.