Conventions de services- Articles-
Management fees : le risque de co-emploi recule mais la prudence reste de mise
4 mai 2017 | CMS FLPar un arrêt en date du 7 mars 2017 (n°15-16.865) la Cour de cassation confirme son approche restrictive du co-emploi dans les groupes de sociétés en précisant que celui-ci ne peut procéder de seules conventions de services (ou management fees) existant entre une société mère et ses filiales. Point d’arrêt sur cette décision.