Convention de Bruxelles- Articles-
Action en responsabilité délictuelle exercée contre une banque
27 février 2015 | CMS FLQuel est le juge territorialement compétent pour connaître d’une action en responsabilité délictuelle diligentée par des investisseurs français à l’encontre d’une banque anglaise teneur des comptes sur lesquels les fonds remis ont été détournés par leur dépositaire ?