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Contrôle URSSAF- Articles-

Contrôle URSSAF : obligation de mise en conformité avec les observations antérieures

3 janvier 2014 |

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une majoration des redressements URSSAF en cas de constat d’absence de mise en conformité avec les observations faites lors d’un précédent contrôle. Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2014. Lire la suite

Contrôle URSSAF : quelques vices de forme à ne dévoiler qu’à l’issue du contrôle

10 septembre 2013 |

Dès l’envoi de l’avis de passage, l’URSSAF peut commettre des erreurs permettant à l’employeur d’obtenir l’annulation du redressement. Stratégiquement, l’employeur a néanmoins intérêt à attendre la fin du contrôle pour soulever ces vices de forme. Lire la suite