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Investissements étrangers en France : mesures de simplification des règles applicables

12 janvier 2018 | CMS FL

Le décret n°2017-932 du 10 mai 2017 a modifié le régime de contrôle des investissements étrangers en France afin de faciliter ceux-ci par l’allégement des formalités de certaines opérations d’investissements et d’assurer le suivi des investissements soumis à autorisation.

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