Contrôle de fait- Articles-
Contrôle des concentrations : gare à l’acquisition d’un contrôle de fait !
30 juillet 2013 | CMS FLLe tribunal de l’Union européenne confirme l’amende de 20 millions d’euros infligée à Electrabel pour mise en œuvre anticipée d’une opération de concentration et apporte d’utiles précisions sur la notion de contrôle de fait. Lire la suite
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