Contrôle- Articles-
Crédit d’impôt recherche (CIR) : Panorama des évolutions intervenues en 2018
11 avril 2019 | CMS FLL’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce dispositif a connu des évolutions importantes en 2018. Nous nous attacherons, comme chaque année, à les synthétiser. Lire la suite
Mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques : une obligation de transparence limitée ?
14 septembre 2018 | CMS FLL’obligation de transparence de la part de l’administration fiscale lorsqu’elle réalise les traitements informatiques en dehors de l’entreprise est à réévaluer à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 4 mai 2018. Lire la suite
Obligation documentaire en matière de prix de transfert
6 septembre 2018 | CMS FLUn formalisme accru visant à faciliter les contrôles par l’administration fiscale
Les textes d’application de la nouvelle obligation documentaire en matière de prix de transfert ont été publiés récemment. Ils visent en particulier à standardiser son contenu, afin de le rendre plus exploitable pour l’administration fiscale. Lire la suite
Géolocalisation et contrôle du temps de travail : rien n’est permis ou presque !
3 mai 2018 | CMS FLPar une décision du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a estimé pour la première fois, à l’instar de la Cour de cassation, que le recours, par l’employeur, à un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail des salariés n’est licite qu’à défaut d’autre moyen (CE, 15 décembre 2017, n°403776). Lire la suite
Calcul, déclaration et contrôle : de l’ISF à l’IFI, il n’y a qu’un pas
18 décembre 2017 | CMS FLEn l’état actuel du projet, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) présente certes la nature d’un nouvel impôt, mais qui imite très clairement l’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) quant à ses règles de calcul, de déclaration et de contrôle.
Contrôle des investissements étrangers en France : vers un régime plus simple ?
30 novembre 2017 | CMS FLLe régime relatif au contrôle des investissements étrangers en France a été modifié par le décret n°2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises.
Le contrôle étendu du Conseil d’Etat sur les sentences arbitrales internationales
17 mars 2017 | CMS FLC’est une décision importante en matière d’arbitrage et de procédure administrative qu’a rendue le Conseil d’Etat à la fin de l’année 2016, dans le cadre de la construction du terminal méthanier de la presqu’île de Fos Cavaou. Estimant que le terminal méthanier avait été livré avec de nombreuses malfaçons et un retard important, la société Fosmax LNG avait mis en œuvre la clause compromissoire figurant au contrat. Mécontente de la sentence arbitrale, elle a ensuite saisi le Conseil d’Etat d’un recours tendant à son annulation. Ce dernier a alors saisi le Tribunal des conflits de la question de la compétence juridictionnelle.
Procédure d’examen de comptabilité : faut-il craindre un cyber contrôle ?
28 février 2017 | CMS FLAprès l’obligation faite depuis 2014 aux entreprises de présenter la comptabilité sous format dématérialisé en cas de vérification de comptabilité, une nouvelle étape de modernisation des procédures de contrôle est franchie avec la création d’une procédure d’examen de la comptabilité à distance.
Contrôle des concentrations : « choc de simplification » à l’européenne
5 août 2013 | CMS FLAlors que l’Autorité de la concurrence consulte depuis plusieurs semaines déjà sur la révision de ses lignes directrices en matière de concentrations*, la Commission européenne vient, de son côté, de dévoiler une proposition de simplification des procédures de contrôle applicables à l’échelon européen Lire la suite
Contrôle des concentrations : gare à l’acquisition d’un contrôle de fait !
30 juillet 2013 | CMS FLLe tribunal de l’Union européenne confirme l’amende de 20 millions d’euros infligée à Electrabel pour mise en œuvre anticipée d’une opération de concentration et apporte d’utiles précisions sur la notion de contrôle de fait. Lire la suite
La cession de sociétés à 1 euro : un outil séduisant à manier avec précaution
30 juillet 2013 | CMS FLUne cession de contrôle peut se faire pour 1 euro seulement sous réserve que certains impératifs soient respectés. Forgés par la jurisprudence au fil des années, ils sont des critères de la validité de la cession. Lire la suite
Les contours variables de la notion de « contrôle »
30 juillet 2013 | CMS FLL’actualité fiscale récente en matière de structuration patrimoniale illustre combien l’opportunisme budgétaire favorise les contorsions. Ainsi, en matière d’ISF, pour reconnaître le caractère « animateur » d’une société holding, les services vérificateurs placent très haut le seuil du contrôle quand, dans le même temps, pour les besoins du nouveau dispositif « d’apport-cession », le législateur de 2012 en retient une notion atiédie.
Les contours variables de la notion de « contrôle »
30 juillet 2013 | CMS FLL’actualité fiscale illustre combien la sécurité des contribuables cède souvent le pas à l’opportunisme budgétaire. Le législateur a récemment exclu du sursis d’imposition, pour la soumettre à un report d ‘imposition moins favorable, la plus-value dégagée par un apport de titres consenti au bénéfice d ‘une société « contrôlée » par l’apporteur.