Contribution sociale de solidarité- Articles-
Maroc | Autres droits et taxes de la loi de finances pour 2016
22 février 2016 | CMS FLRévision du tarif de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle
Jusqu’à présent, les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, dont la superficie était supérieure à 300 m2, étaient soumises à la Contribution sociale de solidarité (CSS) fixée à 60 DH le mètre carré couvert par unité de logement. Lire la suite
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