Contraventions- Articles-
Pass sanitaire : les décrets d’application sont publiés !
9 août 2021 | CMS FL
Les décrets d’application de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire ont été publié pour permettre sa mise en œuvre à compter d’aujourd’hui.
Faut-il payer les contraventions de ses salariés ?
21 mai 2013 | CMS FLSi l’employeur décide de payer les contraventions de ses salariés en particulier pour excès de vitesse, il doit en assumer les conséquences. Lire la suite
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