Contrats financiers- Articles-

Loi Sapin II : la prévention des difficultés des établissements bancaires est renforcée

21 décembre 2016 | CMS FL

Parmi les 169 articles de la future loi Sapin II, l’article 150 s’attache à parfaire le dispositif visant à prévenir la défaillance des établissements bancaires.

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