Contrats de financement- Articles-
Intérêts et Etats non coopératifs : la « double retenue » est une chimère
6 mars 2014 | CMS FLEn cas de versement d’intérêts dans un Etat ou territoire non coopératif, la retenue à la source de 75% applicable aux intérêts et celle, d’un taux équivalent, applicable aux revenus réputés distribués, ne peuvent se cumuler.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
