Contrat de vente d'immeuble- Articles-
Vente d’immeuble à construire et taxe foncière : quelles obligations pour les parties au contrat ?
21 juin 2018 | CMS FL
Acquéreurs comme vendeurs doivent, dès la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire, s’interroger sur leurs formalités déclaratives à accomplir auprès de l’administration fiscale. Lire la suite
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