Contrat de mandat- Articles-
Intermédiation : le mandataire doit toujours rendre compte de sa gestion
6 avril 2016 | CMS FL
Le contrat de mandat, par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir de faire « quelque chose » en son nom et pour son compte (article 1984 du Code civil), trouve application tant sur le terrain du droit civil que sur le terrain du droit commercial.
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