Contentieux URSSAF : de la nécessité de saisir correctement la Commission de Recours Amiable

24 juin 2022 | Pascaline Neymond

Par deux arrêts en date du 12 mai 2022 (1), la Cour de cassation a rappelé qu’un cotisant qui conteste un redressement URSSAF peut, au stade du contentieux, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

La Cour limite néanmoins la portée de cette contestation aux chefs de redressement préalablement contestés devant celle-ci.

Ces nouveaux développements, qui s’inscrivent dans la tendance jurisprudentielle actuelle, invitent à une grande prudence des cotisants.

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Transaction et médiation avec l’URSSAF : Quelles sont les conditions de ces modes de résolution des conflits ?

27 décembre 2019 | Pascaline Neymond

Nouveaux modes de résolution des conflits avec l’URSSAF, la transaction et la médiation interrogent les praticiens. A quelles conditions peut-on conclure une transaction avec l’URSSAF ? Comment se déroule la médiation ? Le point sur ces nouvelles possibilités.

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Pas de répit pour les employeurs en 2019!

21 février 2019 | CMS FL

Outre les mesures phares que sont la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le prélèvement à la source et la mise en place des CSE avant la fin de l’année, les employeurs doivent rester attentifs aux autres nouveautés législatives et réglementaires. Pour se préparer au mieux, un tour d’horizon des principales mesures entrées en vigueur au 1^er janvier 2019. Lire la suite