Contentieux des opérations de fusion- Articles-
Les opérations de restructuration : les apports de la jurisprudence en 2014
12 février 2015 | CMS FLA la différence de l’année 2013, le contentieux de l’année 2014 a été riche en ce qui concerne les opérations de fusions, de scissions, d’apports partiels d’actifs et de dissolution-confusion. Il apparaît, toutefois, relativement peu diversifié.
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