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Contentieux des infractions- Articles-

Mali : projet de loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des changes

12 novembre 2015 |

Le Conseil des Ministres a adopté le 9 Septembre un projet de loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures, elle-même issue des textes communautaire de l’UEMOA.

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