Constructions irrégulières- Articles-
Limitations aux travaux sur construction irrégulières
7 août 2018 | CMS FL
En l’espèce, un permis de construire relatif à la réalisation de travaux d’extension d’une habitation (surélévation et augmentation de la surface de plancher) et un permis de construire modificatif avaient été délivrés par le maire de Grasse. Lire la suite
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