Construction de logement intermédiaire- Articles-
Construction de logement intermédiaire : la TVA à 10% applicable sous conditions au financement par démembrement
30 janvier 2015 | CMS FL
La promotion du logement intermédiaire en zones tendues mise en place par le gouvernement comporte notamment l’application du taux réduit de TVA de 10% à la livraison de nouveaux logements destinés à la location sous conditions de plafonds de loyers et de ressources des occupants.
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