Construction- Articles-
Les défis juridiques du BIM – Aspects droit de la construction
12 juillet 2018 | CMS FL
Les maquettes numériques des bâtiments (Building Information Modelling ou BIM) tendent à s’imposer dans les chantiers et trouvent des applications de plus en plus étendues dans la vie des bâtiments, depuis leur conception jusqu’à leur exploitation. Le recours à cette innovation n’est cependant pas sans soulever des enjeux juridiques nouveaux, notamment en matière de propriété intellectuelle et de droit de la construction. Lire la suite
Ventes en état futur d’achèvement : les dispositions du projet de loi ELAN
15 juin 2018 | CMS FL
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), dans sa version enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2018, s’articule autour de quatre grands axes, à savoir « construire plus, mieux et moins cher », faire évoluer le « secteur du logement social », « répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale » et « améliorer le cadre de vie ». Lire la suite
Application de la garantie décennale à des pompes à chaleur installées après la construction de l’ouvrage
28 juillet 2017 | CMS FL
La présomption de responsabilité décennale de l’article 1792 du Code civil joue non seulement pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, mais également pour ceux « qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Comment définir le redevable de la taxe foncière lors des constructions sur sol d’autrui ?
22 juin 2017 | CMS FL
Dès lors qu’une construction est édifiée, la question de son imposition en taxe foncière à compter de l’année suivant celle de son achèvement se pose mécaniquement, mais reste à définir au nom de qui.
La construction par l’emphytéote : une liberté (presque) absolue ?
19 juin 2017 | CMS FL
Un emphytéote avait édifié des constructions sans accord du bailleur. Le bail évoquait de futures constructions en obligeant l’emphytéote à les maintenir en bon état d’entretien, sans pour autant les autoriser expressément ni les subordonner à l’accord du bailleur.
CCMI : Nullité du contrat, démolition et indemnisation
28 octobre 2016 | CMS FL
Une série d’arrêts récents de la Cour de cassation rappelle le régime et les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle. Rappelons que le contrat de construction de maison individuelle est notamment régi par les dispositions de l’article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, lesquelles sont d’ordre public et constituent des mesures de protection édictées dans l’intérêt du maître de l’ouvrage et dont la violation est sanctionnée par une nullité relative.
Les délais de paiement contractuels interentreprises cristallisent toutes les attentions
13 octobre 2016 | CMS FL
Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement, dont l’objet est de réaliser des analyses fondées sur des observations statistiques des comportements des entreprises en la matière, dresse un constat sur la situation en France pour la période 2014-2015, qui fait ressortir que de nombreuses entreprises ne respectent toujours pas les délais de paiement plafonds, en particulier les entreprises du secteur de la construction.
L’obligation d’information dans le cadre de transactions immobilières
30 septembre 2016 | CMS FL
Si différents textes spécifiques organisent des obligations particulières d’information dans le cadre de transactions immobilières, aucun texte ne prévoyait expressément, avant l’ordonnance n°016-131 du 10 février 2016, une obligation générale d’information à la charge des parties. Désormais, le nouvel article 1112-1 du Code civil, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, consacre un tel devoir général précontractuel d’information d’ordre public.
Promoteur : professionnel de l’immobilier mais pas de la construction
18 juillet 2016 | CMS FL
L’arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2016 (3ème chambre civile, pourvoi 14-29347, publié au Bulletin) met un terme définitif à un litige riche d’enseignements sur deux types de clauses contractuelles que l’on retrouve communément dans les contrats des bureaux de contrôle d’une part et dans les contrats d’architecte d’autre part.
Prix d’acquisition d’un immeuble : répartition entre terrain et construction
24 juin 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat précise, en les hiérarchisant, les méthodes par lesquelles l’Administration peut contester la ventilation retenue par le contribuable.
Maroc | Autres droits et taxes de la loi de finances pour 2016
22 février 2016 | CMS FLRévision du tarif de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle
Jusqu’à présent, les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, dont la superficie était supérieure à 300 m2, étaient soumises à la Contribution sociale de solidarité (CSS) fixée à 60 DH le mètre carré couvert par unité de logement. Lire la suite
Retour sur la rigueur de la sanction en présence d’un empiètement en sous-sol
28 mai 2015 | CMS FL
La jurisprudence en matière d’empiètement en sous-sol est relativement foisonnante, et constante. Un arrêt récent (Cass 3e civ., 11 février 2015, n°13-26.023) conforte le principe selon lequel la défense d’une propriété ne peut jamais dégénérer en abus.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
