Conseiller du salarié- Articles-
Circonstances d’une fraude privant le salarié de son statut protecteur
5 septembre 2017 | CMS FLLe salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise, qui ne prévient son employeur de l’existence de ce mandat que lors de la rupture de son contrat commet un abus de droit annihilant sa qualité de salarié protégé.