Congé de maternité- Articles-
Conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité
5 mai 2015 | CMS FL
L’article L.1225-4 du Code du travail interdit à un employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte jusqu’au terme d’une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité.
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