Conditions générales de vente- Articles-
Une clause des conditions générales de vente ne peut pas restreindre le devoir de conseil d’un prestataire informatique portant une obligation essentielle
18 avril 2016 | CMS FL
Il est tentant, pour un professionnel rédigeant ses conditions générales de vente, de chercher à limiter sa responsabilité dans l’hypothèse où surviendraient d’éventuelles difficultés avec un client. La cour d’appel de Paris vient cependant d’apporter une limite à cette pratique dans un arrêt du 16 octobre 2015 (CA Paris, 16 octobre 2015, n°13/06759).
Parasitisme : similitudes dans l’agencement du site Internet et reprise des CGV
16 février 2016 | CMS FL
La société Sound Strategy, éditrice d’un site Internet proposant des services, a assigné en concurrence déloyale et parasitisme la société Concepson pour avoir lancé un site concurrent. Au soutien de ses prétentions, la société Sound Strategy invoquait la reprise du fonctionnement de son site, et celle d’une grande partie de ses conditions générales de vente (CGV).
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