Concurrence- Articles-
Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner
30 mars 2020 | CMS FL
La crise liée à la pandémie du Covid-19 est d’ampleur inédite et affecte tous les aspects de notre vie et de nos activités. Les questions juridiques, fiscales et sociales soulevées doivent être résolues rapidement et les solutions adoptées doivent apporter … Lire la suite
Vers une refonte de la réglementation de la publicité télévisée ?
23 novembre 2018 | CMS FL
Le paysage audiovisuel européen a évolué significativement ces dernières années avec l’arrivée de nouveaux services de VOD (Netflix, Amazon Prime), de plates-formes de partage de vidéos (YouTube) et de réseaux sociaux (Facebook). Estimant ne pas être suffisamment équipés pour faire face à cette concurrence, les diffuseurs traditionnels souhaitent un allègement de la réglementation qui leur est applicable et un renforcement de celle applicable à ces nouveaux entrants. Lire la suite
Ententes – 1 milliard d’euros d’amende pour pratique de rabais d’exclusivité
7 août 2018 | CMS FL
Alors que la CJUE a remis en cause l’amende de plus d’1 milliard d’euros infligée au fabricant de processeurs Intel pour abus de position dominante (voir Virginie Coursière-Pluntz, « Les rabais « d’exclusivité » par une entreprise dominante ne sont pas toujours anticoncurrentiels« , BRDA 20/17), la Commission a adopté en janvier dernier une amende d’un montant similaire à l’encontre de Qualcomm, fabricant de puces pour smartphones et tablettes.Les pratiques reprochées à Qualcomm étaient de la même nature que celles pour lesquelles Intel avait été condamné : ce fabricant, dominant sur le marché, avait fait obstacle à la concurrence, en versant au client stratégique Apple des montants substantiels (en milliards de dollars) pendant 5 ans, afin que celui-ci s’approvisionne auprès de lui en exclusivité pour équiper tous les Iphones et Ipads. Lire la suite
Application de l’arrêt Coty par une cour française : l’interdiction de revente sur les market places dans le cadre d’un réseau de distribution sélective est licite
11 juillet 2018 | CMS FL
Dans un arrêt du 28 février 2018 opposant le producteur de parfums de luxe Coty à la société Showroomprivé, la cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la licéité de la clause d’interdiction de revente sur les market places (ou places de marché telles qu’Amazon ou ebay) alors que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait rendu un arrêt très attendu sur le sujet le 6 décembre 2017. Lire la suite
Revente parallèle au réseau : mise en jeu de la responsabilité du revendeur parallèle
5 avril 2018 | CMS FL
Ce qu’il faut retenir : la mise en jeu de la responsabilité d’un revendeur parallèle à un réseau de distribution exclusive sur le fondement de l’article L.442-6 6° du Code de commerce nécessite d’établir la preuve de la licéité et de l’étanchéité du réseau.
La préservation de l’identité et de la réputation du réseau de franchise priment les exigences du droit de la concurrence
4 avril 2018 | CMS FL
L’ancien franchisé ne peut pas contester la validité de l’obligation qui lui est imposée de s’approvisionner exclusivement auprès d’un tiers désigné par le franchiseur pour la fabrication des produits spécifiques à la franchise. Lire la suite
Union de l’énergie : comment assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité dans un univers concurrentiel?
20 mars 2018 | CMS FL
La Commission européenne peine à réaliser les limites du modèle de marché centré sur la concurrence par la fourniture d’électricité, dit « energy only », que mettent en œuvre les directives de libéralisation depuis 1996. L’une de ses principales insuffisances, avérée, tient à ce qu’il ne répond pas aux impératifs de sécurité d’approvisionnement. Lire la suite
Concurrence : engagez-vous … mais en connaissance de cause
19 février 2018 | CMS FL
Au terme d’une évaluation préliminaire de la Commission européenne révélant des doutes quant à un potentiel effet de verrouillage résultant des contrats de la société Repsol sur le marché espagnol de la distribution de carburant, Repsol a souhaité recourir à la procédure d’engagements.
Distribution sélective et vente des produits sur une plateforme en ligne
15 février 2018 | CMS FL
CJUE 6-12-2017 aff. 230/16, Coty Germany GmbH c/ Parfümerie Akzente GmbH
Pratiques restrictives de concurrence : attention avant d’assigner aux clauses attributives de juridiction
22 janvier 2018 | CMS FL
L’article D.442-3 du Code de commerce attribue à un nombre limité de tribunaux la compétence exclusive pour connaître des pratiques restrictives de concurrence énumérées à l’article L.442-6 du Code de commerce.
Compétence territoriale des juridictions françaises en matière de vente sur Internet
19 janvier 2018 | CMS FL
La jurisprudence sur la compétence territoriale des juridictions françaises en matière de vente sur Internet a sensiblement évolué : après avoir largement admis cette compétence dès lors que le site était accessible sur le territoire français, la Cour de cassation semblait avoir plus récemment restreint la compétence des tribunaux français aux seules offres de vente destinées au public français.
Fin de la réduction systématique d’amende pour mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence
1 décembre 2017 | CMS FL
Deux ans après l’institution de la nouvelle procédure de transaction en lieu et place de l’ancienne procédure de non-contestation des griefs (loi Macron du 6 août 2015), l’Autorité de la concurrence (ADLC) vient d’annoncer la fin de la prise en compte systématique des futurs programmes de conformité au titre des engagements présentés dans le cadre de cette procédure par les entreprises mises en cause pour pratiques anticoncurrentielles (Communiqué ADLC du 19 octobre 2017).
Déséquilibre significatif : confirmation par la Cour de cassation de la soumission des fournisseurs dans l’affaire Darty
9 octobre 2017 | CMS FL
Après ses arrêts du 4 octobre 2016 et du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision en matière de déséquilibre significatif, le 26 avril 2017, en confirmant la condamnation de la société Darty pour avoir … Lire la suite
Déséquilibre significatif : confirmation de la condamnation d’une enseigne de la grande distribution à une restitution de 61 millions d’euros
14 août 2017 | CMS FL
En seulement quelques mois, la Cour de cassation a rendu trois arrêts, les 4 octobre 2016 (voir notamment notre article sur LEXplicite), 25 janvier 2017 et du 26 avril 2017 confirmant les condamnations d’enseignes de la grande distribution pour avoir soumis leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif. Lire la suite
Rejet d’une QPC sur le décret obligeant les fournisseurs d’accès à Internet à distinguer le câble et la fibre dans leurs messages publicitaires
11 juillet 2017 | CMS FL
Les sociétés NC Numericable et SFR avaient demandé au Conseil d’État, à l’appui de leur requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d’accès à l’Internet en situation fixe filaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions du premier alinéa de l’article L.113-3 du Code de la consommation dans leur version issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Lire la suite
Rachat de LinkedIn par Microsoft : la Commission publie sa décision
23 mai 2017 | CMS FL
Le 6 décembre 2016, la Commission européenne a autorisé sous conditions la prise de contrôle exclusif du réseau social professionnel LinkedIn par le géant américain Microsoft spécialisé dans la fabrication de systèmes d’exploitation et de logiciels informatiques (communiqué IP/16/4284).
Quid de l’utilisation, dans le secteur concurrentiel, de données collectées par un opérateur placé en situation de monopole légal ?
31 mars 2017 | CMS FL
L’utilisation, dans le secteur concurrentiel, de données collectées par un opérateur placé en situation de monopole légal dans le cadre de sa mission de service public est susceptible d’enfreindre les règles de la concurrence.
Contentieux des pratiques restrictives de concurrence : vade-mecum des règles procédurales en cause d’appel
19 janvier 2017 | CMS FL
Voilà sept ans que le décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 a donné compétence exclusive à la cour d’appel de Paris pour connaître des appels formés à l’encontre des jugements rendus par les juridictions spécialisées dans les litiges relatifs à l’application de l’article L.442-6 du Code de commerce interdisant les pratiques restrictives de concurrence.
La région PACA veut expérimenter la concurrence ferroviaire pour exploiter ses trains express régionaux
28 décembre 2016 | CMS FL
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a décidé de rompre toute négociation avec la SNCF concernant la reconduction de la convention TER signée il y a dix ans et arrivant à échéance le 31 décembre 2016. Le président de la région a déclaré dans la presse souhaiter expérimenter l’ouverture à la concurrence dès 2019 « et même avant si l’Etat le permet » et étudier la gestion en régie de certaines lignes ferroviaires.
La révision du cadre européen des télécommunications
22 décembre 2016 | CMS FL
Plus de vingt ans après le premier « paquet télécom » relatif à la libéralisation du marché des télécommunications et à l’accès aux réseaux des anciens monopoles nationaux, la Commission européenne a annoncé une révision ambitieuse de la réglementation européenne en matière de communications électroniques (communiqué IP/16/3008 du 14 septembre 2016).
Une nouvelle procédure de mise en concurrence pour les installations de production d’électricité
21 décembre 2016 | CMS FL
La loi n°2015-992 du 17 août 2015, dite « loi de transition énergétique » (LTE), a comme objectif de porter la production d’énergie renouvelable à 32% de la consommation énergétique finale en 2030 (article L.100-4 du Code de l’énergie). La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), anciennement programmation pluriannuelle des investissements de production, définit les modalités permettant d’atteindre cet objectif.
Sapin II et prix de transfert : le syndrome du « trop bon élève »
19 décembre 2016 | CMS FL
La loi Sapin II renforce les exigences de publication d’informations à des fins fiscales. Si ces nouvelles dispositions ont été prises dans le but, certes louable, de lutter contre l’évasion fiscale des groupes, certains aspects de transparence risquent néanmoins de poser des difficultés pour les sociétés concernées, notamment dans la défense de leurs intérêts face à la concurrence. Pour les gestionnaires de fonds et les investisseurs dans le capital de ces sociétés, les enjeux sont importants.
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