Concurrence déloyale- Articles-
La faute lourde : retour sur la notion de faute d’une extrême gravité
12 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Le 21 avril dernier, la Cour de cassation (Cass. soc., 21 avr. 2022, n°20-22.773) s’est prononcée favorablement sur la reconnaissance d’une faute lourde d’un salarié qui avait démarché des clients et fournisseurs travaillant avec la société qui l’employait, détourné des affaires en cours à son profit avec la complicité de fournisseurs et perçu des commissions ayant appauvri son employeur.
Cause animale et droit des marques : SPA vs SPA de France
8 août 2018 | CMS FL
L’association « Société Protectrice des Animaux » (SPA) a été créée en 1845 et reconnue d’utilité publique en 1960. De renommée nationale, la SPA est certainement l’association la plus ancienne et la plus médiatisée de défense de la cause animale. Elle n’est pourtant pas la seule dans ce domaine. L’association Défense de l’Animal – Confédération Nationale, créée en 1926 et reconnue d’utilité publique en 1990, fédère près de 260 associations de protection des animaux réparties sur le territoire français. Lire la suite
Le défaut de mentions légales sur un site Internet est constitutif de concurrence déloyale
17 mai 2018 | CMS FL
Un fabricant de meubles reprochait à une plate-forme de vente entre professionnels sur Internet la présence d’annonces de vente de copies des meubles reproduisant ses marques. Lire la suite
Le renvoi à l’étude d’une association de consommateurs ne garantit pas la licéité d’une publicité comparative
5 avril 2018 | CMS FL
Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande du Galec (groupement d’achat de l’enseigne Leclerc) en déclarant illicite une publicité comparative diffusée sur le site Internet de Distribution Casino France (Casino). Cette publicité contenait le message « Géant Casino l’enseigne la moins chère de France » et était accompagnée de la mention « vu dans Que Choisir sur un panier composé de 80 produits Parution février 2015 ». Lire la suite
Vers un monopole sur l’ensemble ergonomique d’un jeu ?
28 février 2018 | CMS FL
Une société éditait depuis 2013 une application permettant de participer à un jeu gratuit, en ligne, consistant en des tirages au sort récurrents conditionnés par le visionnage complet d’une vidéo publicitaire.
Comparaison de prix non constitutive d’un dénigrement
22 février 2018 | CMS FL
Une officine affiliée au réseau « Univers Pharmacie » avait assigné la société Galec en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et pratique commerciale déloyale. Elle estimait qu’en comparant les prix de ses produits avec ceux des magasins Leclerc sur le site www.sesoignermoinscher.com, et en indiquant que les pharmacies affiliées au réseau « Univers Pharmacie » pratiquaient des prix 32,5% plus élevés que ceux des parapharmacies E. Leclerc, la société Galec avait commis un acte de dénigrement.
Interdiction française de la revente à perte entre professionnels et droit de l’Union
7 février 2018 | CMS FL
La directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur contient, rappelons-le, une liste des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances, parmi lesquelles ne figure pas la revente à perte. Son article 3, paragraphe 1, précise expressément qu’elle est applicable aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Lire la suite
A propos de l’arrêt BMW c/ Acacia : « si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant »
29 novembre 2017 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment fait sienne la célèbre réplique de Talleyrand, dans le cadre de questions préjudicielles posées en matière de dessins et modèles (CJUE, 13 juillet 2017, C-433/16).
Nom de domaine : l’action en concurrence déloyale ne peut être rejetée pour défaut d’originalité de l’appellation
23 mai 2017 | CMS FL
La société Pressimmo on line est titulaire de la marque « Lacoteimmo » ainsi que des noms de domaine « lacoteimmo » en « .com » et en « .fr ». Elle a découvert qu’une société tierce utilisait de son côté un signe identique, réservé à titre de nom de domaine avec l’extension « .net ».
Acte de concurrence déloyale commis par un salarié : une faute, trois interprétations
10 mai 2017 | CMS FL
Le salarié qui détourne la clientèle de son employeur ou s’approprie des documents confidentiels afin de développer une activité concurrente viole son obligation de loyauté et est susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
La revente hors réseau à prix très réduit d’un produit acquis licitement ne constitue pas un acte de concurrence déloyale
14 avril 2017 | CMS FL
Une société française fabriquant et commercialisant des chemises sous sa marque à travers un réseau de distribution sélective national et international avait assigné en concurrence déloyale un revendeur hors réseau auquel elle reprochait d’avoir offert à bas prix ses produits à la vente, sans son autorisation, sur un site Internet. Ce revendeur s’était approvisionné auprès de la filiale italienne du fabricant.
Parasitisme commercial : nécessité de profiter du savoir-faire du concurrent
20 janvier 2017 | CMS FL
Le parasitisme ne peut se déduire de la seule atteinte à une valeur économique : il suppose que l’entreprise ait tiré profit du savoir-faire ainsi que des investissements de son concurrent.
Protection des bases de données : la délicate preuve d’investissements spécifiques
24 février 2016 | CMS FL
Le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection sui generis lorsqu’il apporte la preuve d’investissements spécifiques. Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation vient rappeler l’importance de ce critère et préciser, en l’absence de reconnaissance d’un droit sui generis sur la base de données, les limites de son utilisation par un tiers. Lire la suite
Nullité de procès-verbaux de saisie contrefaçon et concurrence déloyale
3 août 2015 | CMS FL
Une société qui prétend détenir des droits d’auteur sur des biens qu’elle commercialise, assigne en contrefaçon et concurrence déloyale deux de ses concurrents qui vendent des modèles reproduisant les caractéristiques de ses propres produits. Lire la suite
Clause attributive de juridiction et internationalisation du contrat
17 décembre 2014 | CMS FL
Dans un arrêt du 23 septembre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu’une clause attributive de juridiction est valable au sens de l’article 23 du Règlement CE n°44/2001 (Bruxelles I) aux seules conditions (i) qu’une partie ait son domicile dans un Etat membre de l’Union européenne et que (ii) la juridiction choisie soit celle d’un Etat membre (Cass. Com., 23 septembre 2014, n°12-26585).
Publicité citant une marque pour assurer la promotion des ventes de produits : jusqu’où aller ?
11 décembre 2014 | CMS FL
Un site Internet spécialisé dans la vente en ligne de pièces détachées automobiles à prix discount avait lancé une campagne publicitaire nationale indiquant que tous les produits d’une marque tierce (« Bosch ») étaient en promotion sur son site (« tout Bosch en promo »).
Licéité d’un réseau de distribution sélective : tel est pris qui croyait prendre !
30 juillet 2014 | CMS FLTitulaire d’un droit exclusif pour la distribution des sacs Eastpak en France, la société Cosimo avait mis en place un réseau de distribution sélective depuis février 2007. Lire la suite
Publicité comparative : comparer n’est pas tromper
23 juin 2014 | CMS FL
Si les textes français encadrant la publicité trompeuse sont applicables de façon presque identique aux publicités destinées aux consommateurs comme à celles visant les professionnels, il en va différemment en droit de l’Union européenne. Lire la suite
A-t-on le droit de s’inspirer d’un site Internet existant pour créer le sien ?
23 mai 2013 | CMS FLUn site Web est protégé au même titre que n’importe quelle oeuvre de l’esprit. A moins que les éléments repris ne soient génériques… Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
