Concession de droits- Articles-
Le Conseil d’Etat précise le traitement fiscal applicable aux redevances d’exploitation de logiciels
10 février 2017 | CMS FL
Lorsqu’une entreprise verse des redevances en contrepartie de la concession de droits, elle doit nécessairement s’interroger sur le traitement fiscal qu’il convient de leur réserver. L’administration fiscale est en effet souvent tentée de contester leur déduction fiscale immédiate, en considérant que ces redevances ne sont pas des charges, mais représentent plutôt le coût d’acquisition d’un actif incorporel devant, en conséquence, être immobilisé.
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