Comptes certifiés- Articles-
Du nouveau pour les délais de paiement
20 avril 2016 | CMS FL
Secteurs dérogatoires (décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015)
Depuis la loi « Macron » du 6 août 2015 (voir notre Flash info Concurrence), l’article L.441-6, I du Code de commerce pose pour principe que le délai de paiement convenu entre les parties ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, il est toutefois prévu : Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
