Compte d'autrui- Articles-
La gestion des droits d’auteur et droits voisins pour compte d’autrui désormais strictement encadrée en France
26 juillet 2017 | CMS FL
Le 26 février 2014 était adoptée la directive 2014/26 du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Lire la suite
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