Compte 641 du plan comptable- Articles-
Assiette de calcul du budget du comité d’entreprise : nouvelles précisions
12 juin 2017 | CMS FLLes indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, dans leur partie supérieure à celle correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute correspondant au compte 641 “Rémunérations du personnel”, servant à la détermination de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.