Compression des effectifs- Articles-
Enfin un encadrement des expertises CHSCT
14 septembre 2016 | CMS FL
Le CHSCT peut recourir à un expert dans trois hypothèses limitativement définies par les articles L. 4614-12 et L. 4614-12-1 du Code du travail :
- lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ;
- en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- dans le cadre d’une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs.
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