Compétences de l'administration- Articles-
Les nouvelles compétences de l’administration des douanes pour recouvrer certaines taxes dues à l’importation
21 mars 2017 | CMS FL
L’article 27 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 donne compétence à l’administration des douanes pour percevoir certaines taxes, lorsqu’elles sont dues à l’importation. Sont spécialement visées :
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