Communiqué de presse- Articles-
Rupture brutale des relations commerciales : un communiqué de presse n’est pas un préavis écrit valable
14 avril 2017 | CMS FL
Un fournisseur et un producteur sont en relations commerciales depuis 1980 lorsqu’en octobre 2011, l’actionnaire unique du producteur annonce par voie de communiqué de presse la fermeture imminente de son usine de fabrication. Le fournisseur assigne le producteur en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture brutale.
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