Commissionnaire de transport- Articles-
Contenu de la facture d’un commissionnaire de transport
21 février 2018 | CMS FL
Des sociétés exploitant des magasins de distribution d’ameublement sous diverses enseignes ont, sans contrat écrit, confié le transport de leurs marchandises pendant plus de vingt ans à une société commissionnaire de transport.
Qualification de l’activité des plates-formes en ligne : question trop complexe pour le référé
30 juin 2016 | CMS FL
Le tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du 12 mai 2016, a refusé la demande du Syndicat national des transporteurs légers (SNTL) d’interdire l’activité de la plate-forme GoGoRunRun qui permet la mise en relation d’expéditeurs et de coursiers pour le transport de plis et de colis.
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