Commission européenne- Articles-
Covid-19 et dispositif d’exonération de cotisations sociales : attention au plafond
30 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Afin de tenter de limiter les conséquences économiques liées à la crise sanitaire, le gouvernement français a mis en place de nombreuses mesures de soutien à l’économie et notamment un dispositif d’exonération de cotisations sociales au bénéfice des entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés. Compte-tenu de l’ampleur sans précédent de la crise, ce dispositif, qui avait certainement été conçu pour ne durer que quelques mois, s’est prolongé dans le temps.
Fusions-acquisitions et droit de la concurrence : 5 questions utiles
20 juillet 2018 | CMS FL
1. Quand faire autoriser une opération de M&A au titre du contrôle des concentrations ?
L’autorisation de l’Autorité de la concurrence (ADLC) ou de la Commission européenne (ci-après « la Commission ») est en principe exigée lorsque les groupes parties à l’opération réalisent un chiffre d’affaires toutes activités confondues dépassant certains seuils. Lire la suite
Compatibilité avec le marché intérieur d’un régime français d’aide au développement d’installations de production hydroélectrique
20 juin 2018 | CMS FL
Par une décision SA.49181 (2017/N) du 11 décembre 2017, la Commission européenne a déclaré compatible avec le marché intérieur un régime d’aide notifié par la France et visant à soutenir, par des appels d’offres organisés au cours de la période 2017-2021, le développement de la filière hydraulique de taille moyenne sur le territoire métropolitain (hors espaces insulaires), soit les installations d’une puissance comprise entre 1 et 4,5 MW (à l’exclusion des stations de pompage).
L’imposition du numérique : un rêve ?
19 juin 2018 | CMS FL
La Commission européenne propose la mise en place d’une « taxe sur les services
numériques » qui s’appliquerait à tous les opérateurs, européens et non européens, dont
le chiffre d’affaires mondial excède 750 millions d’euros. Lire la suite
L’utilisation exclusive d’une infrastructure par un opérateur peut être une aide d’Etat
8 juin 2018 | CMS FL
L’utilisation, par des opérateurs économiques, d’infrastructures financées par des fonds publics peut, dans certains cas, encourir la qualification d’aide d’Etat, dans la mesure où, en fonction de l’importance de l’infrastructure pour l’exercice de l’activité en cause et/ou de ses conditions financières d’utilisation, elle peut conférer un avantage sélectif à l’opérateur qui en bénéficie. Sur cette question, la pratique décisionnelle de la Commission européenne a pu paraître assez fluctuante, notamment dans les critères appliqués pour apprécier l’existence d’une aide d’Etat.
Une recommandation de la Commission européenne constitue-t-elle un acte attaquable ?
1 juin 2018 | CMS FL
Dans un arrêt C-16/16 P du 20 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les conditions dans lesquelles une recommandation adoptée par la Commission européenne peut faire l’objet d’un recours en annulation.
La publication par la Commission européenne de nouvelles lignes directrices relatives au règlement général sur la protection des données (RGPD)
16 mai 2018 | CMS FL
Souhaitant renforcer la sensibilisation et l’accompagnement des PME dans le cadre de leur processus de mise en conformité avec le RGPD, la Commission européenne a publié, le 24 janvier 2018, une communication énonçant plusieurs lignes directrices sur le sujet (communication COM(2018)43 final). Lire la suite
Absence d’immunité liée à une décision d’acceptation d’engagements de la Commission européenne
21 février 2018 | CMS FL
La procédure d’engagements, prévue à l’article 9§1 du règlement n°1/2003, permet à une entreprise, lorsque la Commission européenne envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction, d’offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par la Commission dans son évaluation préliminaire. La Commission peut accepter et rendre obligatoire ces engagements, ce qui met fin à la procédure. Lire la suite
Concurrence : engagez-vous … mais en connaissance de cause
19 février 2018 | CMS FL
Au terme d’une évaluation préliminaire de la Commission européenne révélant des doutes quant à un potentiel effet de verrouillage résultant des contrats de la société Repsol sur le marché espagnol de la distribution de carburant, Repsol a souhaité recourir à la procédure d’engagements.
Privacy Shield – Faut-il que tout change pour que tout reste comme avant ?
7 février 2018 | CMS FL
Sujet brûlant en 2016, lors de sa mise en place, le Privacy Shield pourrait à nouveau faire parler de lui en 2018 si sa mise en œuvre aux États-Unis ne fait pas l’objet d’une réforme que beaucoup jugent indispensable à sa pérennité.
La Commission européenne demande à la France de mettre fin à l’exemption fiscale en faveur de ses ports
26 décembre 2017 | CMS FL
Par décision en date du 27 juillet 2017, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer le régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) instauré depuis 1942 au profit des ports, qu’elle estime contraire aux règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’Etat.
CDG Express : pour la Commission européenne, le plan de financement de l’Etat est conforme aux objectifs de la politique des transports de l’Union européenne
19 décembre 2017 | CMS FL
Par décision en date du 26 juin 2017 (dossier SA.45997), la Commission européenne a autorisé les mesures adoptées par la France pour soutenir la construction de la ligne ferroviaire express entre l’aéroport Charles de Gaulle et le centre de Paris.
Transparence fiscale : la Commission européenne vise les intermédiaires fiscaux
4 octobre 2017 | CMS FL
Inspirée par l’action 12 du Projet BEPS de l’OCDE, la Commission européenne a publié le 21 juin dernier une proposition de directive qui oblige les intermédiaires fiscaux, à compter du 1er janvier 2019, à déclarer certains schémas de planification fiscale qu’ils conçoivent, commercialisent ou promeuvent.
Concentrations : attention aux déclarations trompeuses lors des opérations d’acquisition
3 juillet 2017 | CMS FL
Le 18 mai 2017, la Commission européenne a infligé une amende inédite de 110 millions d’euros à Facebook en raison des informations inexactes ou dénaturées que la société avait fournies lors du rachat de WhatsApp en 2014 (Communiqué IP/17/1369).
Validation du Plan France très haut débit par la Commission européenne
3 avril 2017 | CMS FL
Le 7 novembre 2016, la Commission européenne a validé le Plan France Très Haut Débit visant à couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit (THD) d’ici à 2022 -c’est-à-dire à proposer un accès à Internet performant pour l’ensemble des logements, des entreprises et des administrations- à travers un investissement de 13 milliards d’euros partagé entre opérateurs privés et collectivités territoriales.
Les mécanismes de capacité dans le 4e « Paquet énergie »
30 mars 2017 | CMS FL
Nous avons expliqué dans notre Lettre des régulations que la Commission européenne a déclaré compatible avec le marché intérieur plusieurs mécanismes de capacité, notamment britannique et français.
La Commission européenne a lancé le débat sur le 4e « Paquet énergie »
29 mars 2017 | CMS FL
En octobre 2014, le Conseil européen a approuvé le cadre d’action de l’Union européenne (UE) en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, qui fixait un objectif intérieur ambitieux d’au moins 40% de réductions des émissions de gaz à effet de serre en 2030.
Le Conseil d’Etat rappelle les rôles respectifs de la Commission et du juge national en matière d’aides d’Etat
10 mars 2017 | CMS FL
Un requérant ne peut utilement invoquer des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’Etat à l’encontre d’un acte de droit national instituant un régime d’aides d’Etat ayant fait l’objet d’une décision favorable de la Commission européenne.
Données personnelles : modification des clauses contractuelles types et décisions d’adéquation de la Commission européenne
21 février 2017 | CMS FL
Par deux décisions d’exécution en date du 16 décembre 2016 (n°2016/2295 et n°2016/2297), la Commission européenne a modifié les clauses contractuelles types et les décisions d’adéquation afin de prendre en considération certaines critiques émises par l’arrêt « Schrems » de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt C-361/14 du 6 octobre 2015; voir notre présentation).
Le wi-fi pour tous : nouveau projet de la Commission européenne
25 novembre 2016 | CMS FL
Le 14 septembre 2016, la Commission a présenté une nouvelle initiative donnant la possibilité aux collectivités locales intéressées de proposer une connexion wi-fi à tous d’ici à 2020, aux résidents comme aux visiteurs, à travers toute l’Union européenne : bâtiments publics, centres de santé, parcs ou autres lieux publics (proposition de règlement du Parlement et du Conseil européen modifiant les règlements 1316/2013 et 283/2014 et relatif à la promotion de la connectivité à l’Internet dans les collectivités locales).
Rescrits fiscaux et aides d’Etat : la décision Apple marque une nouvelle étape dans la lutte de la Commission européenne contre les pratiques abusives d’optimisation fiscale
10 novembre 2016 | CMS FL
Après plus de deux ans d’enquête, le 30 août 2016, la Commission européenne a conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux constitutifs d’aides d’Etat illégales et incompatibles avec les règles de l’Union européenne. L’Irlande doit à présent récupérer ces aides que la Commission a chiffrées à 13 milliards d’euros. Lire la suite
Transposition de la 4e directive anti-blanchiment : vers moins d’harmonisation en Europe ?
12 octobre 2016 | CMS FL
C’est avec une certaine impatience que l’on attend la publication – au plus tard le 3 décembre 2016 – de l’ordonnance de transposition de la Directive UE 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (la 4e directive anti-blanchiment)1.
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