Commerce transfrontalier- Articles-
Enquête sectorielle sur le commerce électronique
27 novembre 2015 | CMS FL
La révolution numérique est au cœur de l’actualité juridique européenne. En complément des actions lancées dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, la Commission a récemment ouvert une enquête sectorielle destinée à déceler d’éventuelles préoccupations de concurrence affectant les marchés européens du commerce électronique. Lire la suite
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