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Côte d’Ivoire – Nouvelle loi sur les juridictions de commerce

26 mai 2016 | CMS FL

Côte d’Ivoire : Le Conseil des Ministres a adopté le 11 mai un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, destinée à remplacer la précédente loi de juillet 2014 créant ces juridictions.

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