Comité de surveillance- Articles-
SAS : les membres du comité de surveillance aussi peuvent être responsables
10 avril 2018 | CMS FL
L’organe de surveillance créé par les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) participe de la direction de la société et ses membres, comme tous dirigeants, sont susceptibles d’être personnellement responsables vis-à-vis des tiers de leurs fautes séparables de leurs fonctions. Lire la suite
Du soin qu’il faut apporter à la mise en place d’une direction post-LBO
12 novembre 2013 | CMS FLUn arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 23 mai 2013 invite à la plus grande prudence lors de la mise en place des organes de direction dans le cadre d’une opération de LBO.
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