Comité de l'abus de droit- Articles-
Le Comité de l’abus de droit fiscal refuse l’abus de doctrine fiscale
27 juin 2016 | CMS FLA la suite de trois avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal (n°2015-07, 08 et 09) l’administration fiscale a réaffirmé l’éligibilité de l’activité de loueur en meublé exercée à titre habituel en société au régime du pacte dit « Dutreil donation ».