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Droit fiscal

Quelques réflexions sur le fonctionnement du Comité de l’abus de droit fiscal

30 juillet 2013 | CMS FL

Le Comité de l’abus de droit fiscal est inscrit durablement dans le paysage fiscal français et ses avis sont souvent déterminants. Deux avis récents ont pu semer le trouble et sont l’occasion d’examiner le mode de fonctionnement du Comité et d’émettre quelques suggestions.

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