Codes sources- Articles-

Droit de la propriété intellectuelle Droit des affaires Technologie, média & télécoms

Logiciel libre : objectif d’ouverture des codes sources

22 mai 2018 | CMS FL

L’article 2 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a fait des codes sources des logiciels libres utilisés par les personnes publiques des documents administratifs communicables.
Lire la suite

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.
CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

Mentions légales | Conditions générales d’utilisation | Politique de confidentialité | Politique d’utilisation des cookies

Recherche

Codes sources- Articles-

Logiciel libre : objectif d’ouverture des codes sources

Téléchargez notre app mobile Droit Social +

Veille Droit social

Derniers articles

Domaines du Droit & secteurs