Clôture du scrutin- Articles-
La jurisprudence sur la rédaction des PV des élections : suite … et fin ?
6 avril 2015 | CMS FL
La rédaction du procès-verbal (PV) des élections, qui comporte toutes les observations relatives aux éventuels incidents survenus lors des opérations électorales, est l’avant-dernière étape d’un long processus, avant la proclamation des résultats. Le PV faisant foi de la validité des élections -jusqu’à preuve du contraire-, il faut donc y prêter la plus grande attention.
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