Clauses protestatives- Articles-
Avis CEPC n°14-06 : Gare aux conditions générales exclusives, aux clauses potestatives unilatérales et aux obligations sans justification objective entre professionnels
31 décembre 2014 | CMS FLA la demande d’un syndicat de fabricants du secteur automobile, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu le 30 septembre 2014 un avis n°14-06 sur les nouvelles conditions générales d’achat (CGA) proposées à ses membres par un constructeur français d’automobiles.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
