Clauses de juridiction asymétriques- Articles-
La Cour de cassation et les clauses de juridiction asymétriques
24 décembre 2015 | CMS FL
Après les arrêts Banque Rothschild (Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n°11-26.022) et Danne Holding (Cass 1re civ., 25 mars 2015, n°13-27.264), la Cour de cassation revient une fois encore sur la question de la licéité des clauses attributives de compétence asymétriques. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
